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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Bon de commande et applicabilité: Tout bon de commande transmis et signé par l’acheteur engage ce dernier. Le
vendeur se réserve le droit de refuser la commande dans le cas où l’assureur-crédit ne couvre pas le contrat. Toutes
les exécutions de travaux ou de livraisons ont lieu conformément aux conditions générales de livraison et placement
ainsi qu’aux présentes conditions générales reprises dans le bon de commande, la confirmation de commande et les
factures, à l’exclusion des propres conditions de l’acheteur, même si celles-ci sont communiquées par la suite. Les
dérogations aux conditions générales du vendeur lui sont uniquement opposables s’il les a confirmées par écrit. Les
erreurs éventuelles ou prétendues dans le bon de commande doivent être notifiées par écrit au vendeur, à peine de
nullité, dans les huit jours calendriers après la date de confirmation. La non-opposabilité et/ou l’invalidité d’une ou
plusieurs dispositions de ces conditions n’aura aucun effet sur la validité des dispositions restantes. Les dispositions
qui n’auraient aucun effet, devront être remplacées par des dispositions valides qui ont un effet similaire.
2. Échantillons, descriptions, etc.: Les échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne valent qu’à titre de
description approximative des produits. L’acheteur ne peut invoquer des dérogations de quelque nature que ce soit
pour refuser l’achat ou le paiement, ou bien réclamer la résiliation ou une indemnité. Le vendeur ne peut être tenu
responsable d’une éventuelle inaptitude des produits à des fins spéciales auxquelles ils ont été destinés par
l’acheteur ou son client.
3. Livraison: Les marchandises sont livrées comme défini dans le bon de commande ou au recto de la facture. Les
marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur et les livraisons s’effectuent également au risque de
l’acheteur qui est tenu de s’assurer contre d’éventuels sinistres. Les marchandises sont acceptées ou censées l’être
à l’entreprise du vendeur.
En cas d’endommagement ou de perte de marchandises pendant le transport, l’acheteur doit adresser son recours
au transporteur, qui est seul responsable.
4. Délai de livraison: Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants,
sauf convention expresse contraire entre les parties. Sont considérés comme force majeure et justifient de toute
façon une prolongation du délai de livraison et/ou d’exécution : la guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves
partielles ou totales, le lock-out, la révolte, les épidémies, les intempéries, le bris de machine, les incendies, les
explosions et toute cause empêchant la livraison régulière par nos fournisseurs en matière premières, carburants et
approvisionnement d’une production normale, pour l’envoi ou le transport, ainsi que pour toute circonstance similaire
que cette firme ou ses entrepreneurs subiraient. Le retard d’exécution ne peut jamais donner lieu à une amende, une
indemnité ou une résiliation du contrat. Sauf convention écrite d’un autre délai, les marchandises achetées doivent
être enlevées au plus tard 14 jours calendriers après leur mise à disposition. Si ce n’est pas fait dans ce délai ou le
délai spécialement stipulé, le vendeur peut, sans mise en demeure préalable, au choix, soit facturer les
marchandises vendues au minimum 85 % du montant total de la commande et en réclamer le paiement, soit
considérer la vente résiliée de plein droit. Dans le premier cas, les marchandises seront stockées chez le vendeur ou
chez des tiers au compte et au risque de l’acheteur, et le vendeur pourra facturer à l’acheteur tous les coûts résultant
de cette mesure, en plus du prix de vente. Dans le deuxième cas, l’acheteur sera redevable au vendeur d’une
indemnité forfaitaire et irréductible équivalant à 60 % du montant de la vente ou un montant équivalant à 85 % du
montant de la vente dans le cas où la porte est déjà en production, sans préjudice de pouvoir réclamer un dommage
supérieur si la preuve en est fournie.
5. Le prix est celui mentionné sur le bon de commande, sauf si le vendeur se voit contraint de l’adapter à l’évolution de
ses coûts fixes et/ou variables, suite à une modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie, …).
L’éventuelle révision de prix aura lieu conformément aux normes légales autorisées. Dans ce cas, le nouveau prix
mentionné au recto de la facture entrera en vigueur. Les services d’entretien seront facturés par quart d’heure
commencée.
6. Paiement: Toutes les factures sont payables comptant et nettes en euros au siège social du vendeur dans les 30
jours calendriers date de facture, sauf convention contraire écrite. L’escompte et les frais bancaires sont à charge de l’acheteur. En cas de non–paiement de la facture dans le délai fixé, il est dû à partir de l’échéance, de plein droit et
sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 10 % l’an. En outre, en cas de retard de paiement de la
facture et sans mise en demeure préalable, l’acheteur est dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de facture
total, avec un montant minimum de 100,00 euros, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité
pour les frais juridiques causés par le non-paiement. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend le solde
de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigibles de plein droit.
Sans préjudice de ce qu’il est prévu à l’article 9.c, en cas de contestation, la facture doit être protestée par écrit dans
les cinq jours ouvrables après réception. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée.
Pendant l’exécution de la commande, le vendeur se réserve le droit d’exiger une garantie supplémentaire pour
assurer le respect de l’obligation de paiement par l’acheteur.
7. Annulation: Toute annulation de commande doit se faire par écrit. Elle n’est valable qu’avec l’accord écrit du vendeur.
En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur, il est tenu de payer au vendeur une indemnité pour manque à
gagner, frais consentis et autres, liquidés forfaitairement à 60 % du montant d’achat, sans préjudice du droit exprès
du vendeur de réclamer une indemnité supérieure si la preuve en est fournie. L’indemnité forfaitaire est liquidée à 85
% du montant d’achat dans le cas où la porte est déjà en production sans préjudice de pouvoir réclamer un
dommage supérieur si la preuve en est fournie.
8. Cession de propriété : La propriété des marchandises livrées est transférée à l’acheteur dès que ce dernier a réglé
au vendeur tous les montants dus suite à cette livraison, en ce compris les éventuels frais, intérêts et pénalités.
L’acheteur ne peut donc aucunement disposer des marchandises non encore payées intégralement, plus
particulièrement, il ne peut pas les donner en gage à des tiers ou les céder en propriété.
9. Garantie: Les marchandises livrées sont garanties et notre éventuelle garantie contre les vices de construction ou le
défaut de matériel ne s’appliquera que dans les limites des conditions suivantes :
a) La garantie accordée par le vendeur s’élève à un an après livraison des marchandises.
b) L’acheteur est tenu de prendre livraison immédiatement des marchandises et de les contrôler. Les refus et
toutes plaintes relatives à des vices visibles doivent parvenir au vendeur par lettre recommandée dans les trois
jours ouvrables suivant la livraison. Après ce délai, aucune plainte à ce sujet ne sera plus acceptée.
c) En cas de placement, les refus et toutes plaintes relatives à des vices visibles et le placement doivent parvenir
au vendeur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant le placement. Après ce délai, aucune
plainte à ce sujet ne sera plus acceptée. Après ce délai, le rapport de réception sera considéré en tout cas
comme ayant été acceptée par l’acheteur. La mise en service du matériel est considérée comme l’approbation et
l’acceptation.
d) Pour que le client puisse invoquer la garantie contre des vices cachés, il y a lieu de satisfaire aux critères
pertinents. La responsabilité ni la connaissance des vices cachés ne sont présumées dans le chef du vendeur. Il
est déterminé conventionnellement que le bref délai (achat-vente) ou le délai raisonnable (entreprise de travaux)
est de six mois à partir de la date de livraison ou en cas de placement, à partir de la date de placement, mais à
condition que l’acheteur signale le vice au vendeur dans un délai de dix jours ouvrables après que l’acheteur en
a pris connaissance ou aurait dû normalement le voir. Le client ne peut invoquer la garantie contre des vices
cachés pour reporter ou suspendre ses obligations de paiement.
e) La garantie est expressément limitée à la réparation ou au simple remplacement du matériel défectueux, au
choix du vendeur, et à la condition que le vendeur ait expressément reconnu au préalable un vice de
construction ou un défaut de matériel dans les livraisons de sa fabrication et, le cas échéant, que les
fournisseurs du vendeur, après examen, aient reconnu un vice de construction pour les marchandises livrées au
vendeur.
f) La garantie n’est pas applicable si l’acheteur ne suit pas le manuel d’instructions livré avec les marchandises, si
l’acheteur ou des tiers ont apporté des modifications aux marchandises livrées ou y ont effectué des travaux
d’entretien, ni si le vice est dû à des négligences, un manque de contrôle ou d’entretien, un graissage inadapté,
un montage maladroit, un démontage et un remontage, une surcharge, une malveillance, un oubli, une
imprudence, un usage anormal ou erroné des marchandises, la présence de corps étrangers dans le mécanisme
ou des cas de force majeure comme l’incendie, l’humidité, le gel, etc. La garantie ne couvre pas non plus l’usure
normale des marchandises.
g) Tout accident, bris ou endommagement dont la cause ne peut être déterminée avec précision, demeure
exclusivement à charge de l’acheteur. h) En cas de revente, l’acheteur s’engage à opposer à son propre client les présentes conditions générales, ainsi
que le manuel d’utilisation, en même temps que les marchandises livrées à l’acheteur.
i) L’acheteur assume les frais de renvoi des marchandises vers les entrepôts et/ou fabriques du vendeur, ainsi que
tous les frais liés à ce renvoi, tels que les frais de déplacement, de séjour, de douane et de rémunération.
j) Le vendeur rejette toute responsabilité pour les frais consentis en rapport avec des réparations, transformations
etc. exécutées sur les livraisons du vendeur, sans l’intervention et l’accord préalable du vendeur. Le cas
échéant, la garantie échoit entièrement.
k) Si la confiance du vendeur en la solvabilité de l’acheteur est ébranlée en raison d’actes d’exécution judiciaire
contre l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables qui remettent en question et/ou rendent impossible la
confiance en la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler
tout ou partie de la commande. Le cas échéant, l’acheteur sera redevable d’un montant de 60 % du prix de la
commande ou d’un montant de 85 % du prix de la commande dans le cas où la porte est déjà en production par
voie d’indemnité, sous réserve de dommage supérieur.
l) La couleur des nouveaux panneaux/portes peut différer de la couleur des panneaux/portes existantes. Cette
différence de couleur ne peut pas conduire à une quelconque indemnisation. Voir dans ce contexte aussi les
obligations d’entretien dans le manuel d’instructions.
10. Exonération : Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par la vente de ses marchandises ou par
l’exécution de ses services. Le vendeur s’exonère d’une façon aussi large que possible, conformément à la
législation applicable à l’acheteur, pour les dommages qui peuvent être mis en relation causale avec une faute à
imputer au vendeur ou à ses préposés, ainsi que pour les éventuels dommages consécutifs.
11. Litiges: Pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce de Tournai ou Monsieur le Juge de Paix du Canton de Mouscron sont conventionnellement seuls compétents.Le droit belge sera exclusivement d’application.
II. CONDITIONS SPECIALES EN VIGUEUR POUR LA VENTE AVEC PLACEMENT
1. Placement : Le montage des marchandises livrées est seulement compris dans le prix si c’est stipulé par écrit et
d’avance.
2. Conditions de travail: Voir les conditions générales de livraison et placement reprises dans l’offre et la confirmation
de commande. Les conditions de travail particulières seront facturées séparément.
3. Les raccordements électriques ne sont jamais prévus dans le prix, excepté si c’est mentionné expressément dans les
listes de prix. Quand le montage de la porte et le raccordement électrique ne peuvent pas avoir lieu en même temps
à cause, par exemple, sans être exhaustif, l’absence d’électricité sur site, les dommages éventuels qui surgissent aux
matériaux entre le montage et le raccordement électrique seront à la charge de l’acheteur.
4. Réunions de chantier : Sauf accord exprès entre parties, la présence du vendeur et/ou de ses monteurs aux réunions
de chantier n’est pas requise. Ces réunions ne sont pas prévues dans le prix et peuvent faire l’objet d’un supplément.
5. Réception des travaux : Après l’exécution des travaux, un rapport d’activité sera préparé qui s’appliquera comme le
rapport de réception. La mise en service du matériel est considérée comme l’approbation et l’acceptation.